Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre la Vendeuse susnommée et tout consommateur effectuant un achat en ligne (ci-après « le Client ») sur la Plateforme Nationale de Commercialisation des Produits des Femmes Tunisiennes.

Elles sont établies conformément aux lois tunisiennes relatives au commerce électronique et à la protection du consommateur.

Conformément à l'article 25 de la loi n°2000-83, la Vendeuse fournit au Client, de manière claire, compréhensible et accessible, les éléments suivants :

1. L'identité, l'adresse et le téléphone de la Vendeuse.
2. Une description complète des étapes d'exécution de la transaction.
3. La nature, les caractéristiques et le prix du produit.
4. Le coût de livraison et les taxes éventuelles.
5. La durée de validité de l'offre.
6. Les conditions de garantie commerciale et du service après-vente.
7. Les modalités et procédures de paiement.
8. Les délais et modalités de livraison, ainsi que les conséquences de la non-exécution.
9. Les conditions de retour, d'échange, de remboursement et de rétractation.
10. Le mode de confirmation de la commande.
11. Les coûts éventuels d'utilisation des moyens de communication.

Ces informations sont mises à disposition du Client à tous les stades de la transaction. La Vendeuse doit fournir au Client, sur demande et dans un délai de 10 jours, un document écrit ou électronique contenant toutes les informations relatives à l'opération de vente.

Les produits commercialisés par la Vendeuse peuvent appartenir aux catégories suivantes :

• Produits artisanaux (vêtements, accessoires, sacs, etc.)
• Produits de beauté et bien-être
• Produits agroalimentaires
• Produits de l'agriculture biologique
• Produits de l'agriculture forestière

Chaque article est décrit précisément selon ses spécifications (taille, matière, couleur, caractéristiques, composition, dimensions, date de validité, prix). Des variations d'affichage peuvent exister selon les paramètres de l'appareil du Client.

• Les prix sont exprimés en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises (TTC).
• La Vendeuse peut modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
• Les frais de livraison sont clairement indiqués par la Vendeuse avant la validation de la commande.

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes prévues sur la plateforme. La commande est confirmée uniquement après validation du paiement (sauf paiement à la livraison). La confirmation inclut :

• Le récapitulatif de la commande.
• Le montant total.
• Les informations légales sur la Vendeuse.

Le Client peut confirmer, modifier ou annuler sa commande avant validation définitive (conformément à l'article 27 de la loi n°2000-83). La confirmation de commande vaut acceptation de l'achat par voie électronique (article 28 de la même loi).

La durée de validité de l'offre est indiquée sur la page de chaque produit.

6.1. Modes de paiement acceptés

• Paiement à la livraison.
• Paiement par carte bancaire tunisienne.

Toutes les transactions sont sécurisées conformément aux normes tunisiennes en vigueur.

6.2. Conformité aux règles sur le paiement électronique (article 37 de la loi n°2000-83)

• Toutes les opérations de paiement sont soumises à la législation tunisienne en vigueur.
• L'utilisation d'un moyen de paiement électronique sans présentation physique du moyen et sans identification électronique n'engage pas le Client.

• La livraison est disponible sur tout le territoire tunisien.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la localisation. Le délai précis est indiqué par la Vendeuse avant la validation de la commande.
• Les frais de livraison sont clairement indiqués.

En cas de retard ou d'indisponibilité, le Client sera informé conformément à la loi sur la protection du consommateur.

8.1. Délai légal de rétractation

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. L'exercice du droit de rétractation est notifié par tout moyen prévu au contrat.

8.2. Effets de la rétractation et remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Vendeuse est tenue de rembourser les sommes versées par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de restitution du produit. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.3. Cas d'exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque la livraison du produit a eu lieu avant l'expiration du délai légal, à la demande expresse du Client.
• Lorsque le produit est confectionné selon des spécifications personnalisées.
• Lorsque le produit est susceptible de se détériorer rapidement ou ne peut être renvoyé du fait de sa nature.

9.1. Produits non conformes ou retard de livraison

Le Client dispose d'un droit de retour dans un délai de dix (10) jours ouvrables dans les cas suivants :

• Le produit livré n'est pas conforme à la commande.
• La Vendeuse n'a pas respecté les délais de livraison convenus.

9.2. Remboursement en cas de retour

Dans ces cas, la Vendeuse est tenue de rembourser au Client le montant intégral payé ainsi que les frais et dépenses afférents, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la restitution du produit.

Conformément au droit tunisien, les produits bénéficient :

• D'une garantie contre les défauts de fabrication (garantie légale des vices cachés, articles 266 et suivants du Code des obligations et des contrats).
• D'une garantie contre les non-conformités (loi n°92-117 relative à la protection du consommateur).

Tout défaut visible doit être signalé à la Vendeuse dans un délai de dix (10) jours après réception.

La Vendeuse n'est pas responsable :

• D'un mauvais usage du produit par le Client.
• Des allergies liées à des produits cosmétiques dès lors que la composition complète a été fournie.
• Du non-respect des conditions d'utilisation du produit.

En cas de vente avec essai, la Vendeuse supporte les risques liés au produit pendant toute la période d'essai. Toute clause contraire est nulle et non avenue.

Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la livraison et le service client. Conformément à la loi n°2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel, le Client peut demander l'accès, la correction ou la suppression de ses données personnelles auprès de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

Toute reproduction ou utilisation du contenu de la plateforme (textes, photos, vidéos, logos, design) est interdite conformément au Code tunisien de la propriété littéraire et artistique. Les photographies des produits restent la propriété de la Vendeuse.

Les présentes CGV sont soumises aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux dispositions du Code des obligations et des contrats (COC) et aux autres lois applicables, notamment :

• La loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
• La loi n°98-40 du 2 juin 1998 relative aux méthodes de vente et à la publicité commerciale.
• La loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.
• La loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
• La loi n°2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution.
• La loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, modifiée par le décret du Chef du Gouvernement n°10 de 2020.
• Le décret-loi n°2022-54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.
• Le décret-loi n°2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité.

La Vendeuse doit être en mesure de prouver :

• Qu'elle a fourni l'information précontractuelle.
• Qu'elle a confirmé ces informations.
• Qu'elle a respecté les délais.
• Que le Client a donné son consentement.

Tout accord contraire est nul et non avenu.

En cas de litige

1. Une solution amiable sera recherchée.
2. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux tunisiens compétents.