Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

• Éditeur : Ministère de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes âgées – Tunisie
• Plateforme : Plateforme Nationale de Commercialisation des Produits des Femmes Tunisiennes

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique nationale dédiée à la commercialisation des produits des femmes tunisiennes.

La plateforme met en relation des Vendeuses (artisanes, productrices, transformatrices) et des Acheteurs (consommateurs). Le Ministère agit en qualité d'éditeur technique et d'intermédiaire. Il n'est jamais vendeur. Les contrats de vente sont conclus directement entre la Vendeuse et l'Acheteur, et sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV) propres à chaque Vendeuse.

Toute utilisation de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Acheteur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour acheter des produits.
• CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• CGV : les Conditions Générales de Vente de chaque Vendeuse.
• Éditeur : le Ministère de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes âgées.
• Plateforme : le site internet et les applications mobiles associées.
• Vendeuse : toute femme inscrite sur la plateforme pour commercialiser ses produits.
• Transaction : toute opération d'achat entre une Vendeuse et un Acheteur.

L'utilisation de la plateforme (simple navigation, inscription, achat, mise en vente) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit cocher obligatoirement la case : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ».

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation.

3.1. Conditions d'inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne âgée d'au moins 18 ans (ou mineure avec autorisation parentale).

Pour les Vendeuses :

• Être une femme tunisienne résidant en Tunisie.
• Fournir : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, copie de la carte d'identité nationale, et le cas échéant le numéro d'identification fiscale, le reçu d'inscription au registre artisanal des métiers traditionnels et le reçu d'inscription au registre national des entreprises (RNE).
• Accepter de respecter le modèle obligatoire de Conditions Générales de Vente fourni par le Ministère.

Pour les Acheteurs :

• Fournir : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique.

3.2. Sécurité des comptes

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action réalisée depuis son compte lui est imputée jusqu'à preuve du contraire. L'utilisateur doit informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.1. Missions de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Maintenir la plateforme accessible, sauf en cas de maintenance programmée ou de force majeure.
• Sécuriser les transactions financières via les services de la Poste tunisienne.
• Fournir un système de médiation en cas de litige entre Vendeuse et Acheteur.
• Modérer les contenus illicites ou contraires à l'éthique.

4.2. Limitation de responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable :

• Des produits vendus (qualité, conformité, date de péremption, allergies, etc.) – responsabilité exclusive de la Vendeuse.
• Des retards de livraison ou de la non-livraison – responsabilité de la Vendeuse.
• Des échanges directs entre Vendeuse et Acheteur hors plateforme.
• Des dommages indirects, tels que perte de données ou préjudice commercial.

L'Éditeur n'est pas partie au contrat de vente conclu entre la Vendeuse et l'Acheteur.

La Vendeuse s'engage à :

1. Respecter strictement le modèle obligatoire de Conditions Générales de Vente fourni par le Ministère, sans aucune modification.
2. Fournir des informations précontractuelles complètes et exactes.
3. Ne pas vendre de produits interdits (contrefaçons, produits dangereux pour la santé, produits illégaux).
4. Respecter les règles d'hygiène et de sécurité pour les produits alimentaires et cosmétiques.
5. Confirmer ou refuser une commande dans un délai maximum de 48 heures.
6. Informer l'Acheteur de toute indisponibilité du produit au plus tard 24 heures avant la livraison prévue.
7. Ne pas contourner la plateforme pour réaliser des transactions hors ligne.
8. Répondre aux réclamations des Acheteurs dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder 7 jours.

L'Acheteur s'engage à :

1. Fournir des informations exactes concernant son identité, son adresse de livraison et son numéro de téléphone.
2. Respecter les Conditions Générales de Vente de la Vendeuse, notamment les délais de rétractation et de retour.
3. Ne pas passer de commandes frauduleuses ou abusives.
4. En cas de paiement à la livraison, disposer des fonds nécessaires.
5. Ne pas publier de commentaires injurieux, diffamatoires ou mensongers.
6. Ne pas contacter une Vendeuse en dehors de la plateforme pour éviter le système sécurisé.

Conformément à la loi tunisienne n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel :

• Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la livraison et le service client.
• Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.
• Chaque utilisateur peut accéder, rectifier ou supprimer ses données en s'adressant à l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).
• Les données sont conservées pendant la durée de l'inscription, puis trois ans après la dernière activité.

• Le contenu de la plateforme (design, logo, textes institutionnels, code source) est la propriété exclusive de l'éditeur (le Ministère). Toute reproduction est interdite conformément au Code tunisien de la propriété littéraire et artistique (loi n°94-36).
• Les Vendeuses conservent leurs droits sur les photos et descriptions de leurs produits. En les publiant sur la plateforme, elles accordent au Ministère une licence gratuite, non exclusive et territorialement limitée à la Tunisie pour les afficher.

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut, après avertissement ou immédiatement en cas de gravité :

• Suspendre temporairement le compte.
• Fermer définitivement le compte.
• Supprimer les annonces concernées.
• Informer les autorités compétentes (douanes, Ministère chargé de la protection du consommateur, parquet).

Les motifs de sanction incluent notamment la fraude, la fausse déclaration, la vente de produits interdits, le harcèlement d'un autre utilisateur, ou le contournement des règles de la plateforme.

10.1. Litige entre Vendeuse et Acheteur (contrat de vente)

Il est régi par l'article 14 des Conditions Générales de Vente de la Vendeuse : une solution amiable doit d'abord être recherchée, puis à défaut les tribunaux tunisiens sont compétents.

10.2. Litige entre un utilisateur et l'Éditeur (utilisation de la plateforme)

Une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de Tunis.

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien, notamment :

• La loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.
• La loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
• La loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles.
• Le Code des obligations et des contrats (COC).
• Le décret-loi n°2022-54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d'information et de communication.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, tel qu'une catastrophe naturelle, une panne générale d'internet, une grève des transporteurs ou une décision gouvernementale.

Pour toute réclamation concernant la plateforme, l'utilisateur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur la plateforme ou adresser un courrier au Ministère de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes âgées – Tunis.